Comme chaque année, vous vous demandez ce que la loi de finances va changer dans la gestion de votre patrimoine professionnel et privé. L’équipe Le Sens du Patrimoine vous aide à y voir plus clair avec ce dossier, à bien comprendre les changements engendrés mais surtout à prendre les bonnes décisions pour 2019.
Le projet de loi de finances pour 2019 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2018, publié au Journal officiel le 28 Décembre 2018. Parmi les changements :
- une traditionnelle revalorisation du barème de l’IR de 1,6%
- quelques ajustements apportés au PAS
- un aménagement du régime fiscal du PEA
- un aménagement des dispositifs Pinel et Malraux
- une prorogation du dispositif Censi-Bouvard
- un prorogation du CITE
- des modifications pour le régime DUTREIL.
1 – ABUS DE DROIT PAR FRAUDE : nouvelle définition
La loi de Finances 2019 introduit une nouvelle définition de l’abus de droit par fraude (article L64 du Livre des Procédures Fiscales). Cette mesure a soulevé de nombreuses inquiétudes, car à compter du 1er janvier 2020, seraient visées des opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.
Un communiqué de Bercy a levé les incertitudes concernant les opérations de transmission anticipée du patrimoine en démembrement (sous réserve que ces transmissions ne soient pas fictives), en revanche les incertitudes subsistent pour les autres opérations qui pourraient être envisagées
La parution de cet article a suscité de nombreuses inquiétudes en raison du champ relativement vaste d’interprétation qu’on pouvait lui attribuer. En effet, ce nouveau dispositif permettrait à l’administration fiscale de remettre en cause un dispositif permettant d’alléger l’imposition.
Un communiqué de presse de Bercy du 19 janvier 2019 s’est montré rassurant en ce qui concerne le sujet des donations avec réserve d’usufruit. De nombreuses interrogations subsistent…
La question N° 08 670 concerne les opérations fondées sur la volonté d’une transmission anticipée du patrimoine via la donation de biens consomptibles par le premier usage avec réserve de quasi usufruit. Ce dispositif permet éventuellement à l’usufruitier de se servir du bien donné à charge de rendre à la fin de l’usufruit des choses de même valeur. Cette question est à ce jour dans l’attente de réponse ministérielle.
2 – PASSAGE A L’IS : révocabilité possible
Les sociétés de personnes ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, cette option était irrévocable. Elles peuvent désormais sous conditions renoncer à cette option.
Cette renonciation n’est pas neutre d’un point de vue fiscal.
Le législateur a prévu, sous conditions, la révocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes.
3 – DUTREIL TRANSMISSION : nouveaux aménagements
Le dispositif Dutreil permet d’obtenir un avantage fiscal dans le cadre des transmissions à titre gratuit de parts ou actions de société ayant une activité opérationnelle.
Le pacte doit répondre à certains critères notamment d’engagement de conservation des titres, de seuil de participation et de direction.
La Loi de Finances permet désormais :
- de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en présence d’un pacte Dutreil (cession/donation de titres intra pacte, apport de titres sous engagement de conservation, engagement réputé acquis, Family Buy Out, seuils de détention, obligations déclaratives…)
- et d’alléger les obligations déclaratives.
Cette renonciation n’est pas neutre d’un point de vue fiscal.
Le législateur réforme de manière très favorable le dispositif Dutreil Transmission qui devient encore plus incontournable pour ces raisons :
- Les seuils de détention sont abaissés
- Un engagement collectif de conservation pourra être pris par une seule personne (extension aux sociétés unipersonnelles)
- Le dispositif de l’engagement réputé acquis sera applicable en présence de sociétés interposées
- Les opérations d’apport à une holding après signature d’un engagement seront possibles sous réserve du respect de plusieurs conditions possibles
- Les cessions de titres à un autre signataire du pacte entrainera une remise en cause de l’avantage fiscal à proportion des titres transmis (antérieurement, la remise en cause était totale)
- La production d’une attestation annuelle n’est plus exigée.
Autres mesures intéressantes :
- le relèvement de 101 897 € à 300 000 € du seuil au-delà duquel l’exonération partielle de DMTG sur les cessions de biens ruraux et parts de GFA passe de 75% à 50%.
- la gratuité pour l’enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés. Il sera donc possible désormais d’échapper aux droits fixes de 375€ ou 500€.
4 – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : fin de l’exonération
A compter du 1er janvier 2020, les actes liés aux changements de régime matrimonial effectués dans le but d’adopter un régime communautaire ne seront plus exonérés du droit fixe d’enregistrement de 125 € et, le cas échéant, de la taxe de publicité foncière.
5 – REPORT D’IMPOSITION : aménagements
Aménagements du report d’imposition dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par le contribuable apporteur :
- augmentation du seuil du produit de cession à réinvestir de 50% à 60 %
- élargissement du champ des réinvestissements possibles (FCPR investi notamment à hauteur de 75% des titres de sociétés opérationnelles désormais autorisé avec 2/3 de titres non cotés).
Deux impacts, l’un dans le sens d’une augmentation des contraintes avec l’augmentation du seuil, l’autre dans l’assouplissement des supports disponibles. Mon conseil :
- diversifiez et de ce fait mutualisez les risques associés au réinvestissement dans la nouvelle gamme de fonds autorisés,
- investissez dans des supports de qualité plutôt qu’en direct dans un nombre limité de sociétés et avec une contrainte de délai.
Le seuil minimum de réinvestissement économique est porté de 50 à 60% lorsque les titres apportés à une holding sont cédés par cette dernière dans les trois ans. En outre, le remploi sera désormais possible dans des fonds de capital investissement.
Révocabilité de l’option à l’IS pour les sociétés de personnes : Le législateur a prévu, sous conditions, la révocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes.
6 – TAXE SUR L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : TSCA (taxe sur les conventions d’assurance)
Les contrats d’assurance en cas de décès seront désormais soumis à la TSCA au taux de 9%.
Cette taxe est à mettre en perspective avec différents éléments qu’offre une renégociation d’assurance emprunteur : l’économie de tarification qui peut être réalisée, les franchises, garanties offertes par le contrat…
7 – PEA
Les retraits effectués avant 5 ans sont désormais soumis à la Flat Tax de 30% (comprenant le PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 12,80% et les prélèvements sociaux à 17,2%).
Auparavant, l’imposition était de 39,7% pour un retrait avant la fin de la 2ème année et de 36,2% entre la 2ème et 5ème année.
C’est une homogénéisation du principe d’imposition…
8 – NON-RESIDENTS
Voici des mesures favorables pour les non-résidents :
- augmentation du taux minimum d’imposition applicable aux non-résidents sur les revenus de source française
- élargissement de l’exonération de la cession de la résidence principale aux expatriés (sous conditions)
- extension (sous conditions) de la réduction Pinel aux non-résidents qui ont réalisé ce type d’investissement alors qu’elles étaient fiscalement domiciliées en France sur les revenus de source française
- Exil tax : réduction du délai à partir duquel la plus-value latente constatée n’est plus imposable de 15 à 2 ans (exception à 5 ans lorsque la valeur des titres au moment du transfert est supérieure à 2,57 millions d’euros) et assouplissement des conditions d’octroi du sursis de paiement de l’impôt et allégement des obligations déclaratives.
9 – IMPATRIES
Le régime de l’évaluation forfaitaire à 30 % a été élargi à tous les types d’impatriation par la loi finance 2019.
Ce régime vise désormais aussi les salariés et dirigeants de sociétés qui sont amenés à travailler en France dans le cadre d’une mobilité intra groupe.
10 – TRUSTS
Rétablissement de la taxe de 1,5 % à l’ensemble des biens, droits et produits qui sont capitalisés.
11 – PROROGATION DE CERTAINS DISPOSITIFS D’AIDE AUX INVESTISSEMENTS OUTRE-MER
12 – IFI : modification de la déduction des emprunts in fine finançant des actifs immobiliers
Un emprunt souscrit par une société ou un organisme dont le redevable détient les parts ou les actions, et qui sert à financer un ou plusieurs actifs immobiliers, n’est plus déductible en totalité au passif de la société dont le redevable détient les parts, et dont il doit déclarer la fraction de la valeur représentative d’actifs immobiliers à l’IFI.
13 – Déductibilité du salaire du CONJOINT DE L’EXPLOITANT
Désormais, le salaire du conjoint de l’exploitant sera déductible en totalité même si l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion agréé. (Un plafond de 17 500 € était jusqu’alors applicable)
14 – Modification du régime du MECENAT D’ENTREPRISE
Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d’impôt est créé pour les petites entreprises.
Actuellement, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 60 % des dons versés aux œuvres ou organismes d’intérêt général, dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Cette limite peut être facilement atteinte pour les petites entreprises, c’est pourquoi un plafond alternatif de 10 000 € pour les versements à compter du 31 décembre 2019 est mise en place.
Les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons et versements seront soumises à des obligations déclaratives.
Les obligations déclaratives concernent aussi bien les dons en numéraire qu’en nature.
15 – Autres mesures impactant L’EXERCICE 2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a supprimé le forfait social (taxe qui frappait les flux d’épargne salariale) sur la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) pour les entreprises de 1 à 49 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés.
Cette mesure intégrée dans le projet de la loi PACTE est effective au 1er janvier 2019. Elle profite aussi bien à l’entreprise ( baisse des coûts) qu’au salarié. Simulation ci-dessous de ERES.
