La nouvelle épargne salariale pour les chefs d’entreprise

Qui sont les bénéficiaires de l’épargne salariale ?

Comme 1,3 million d’entreprises, vous avez reçu le 12 février un mail signé de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, qui vous informait des nouvelles mesures prises en faveur de l’épargne salariale. C’est l’occasion de découvrir ou redécouvrir l’épargne salariale, ses avantages, le PEE, le PERCO, la prime d’intéressement, de participation, d’abondement, l’actionnariat salarié, le forfait social… et surtout comment tout cela fonctionne.

La philosophie de l’épargne salariale (en faveur d’une association entre le capital et le travail) a été exposée par le Général de Gaulle dans son discours de Saint- Etienne le 4 janvier 1948.

En 2018, les encours détenus en épargne salariale ont reculé de 4,6% à 125,5 milliards d’euros, pour la première fois depuis 2011. Les sommes versées sur les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) ne cessent de progresser : 15,2 milliards d’euros de flux entrants en 2018, soit 30 % de plus qu’il y a cinq ans. Et la baisse des retraits a même permis en 2018 de retrouver une collecte nette positive (1,5 milliard) après trois années de solde négatif.

Qui sont les bénéficiaires de l’épargne salariale ?

• D’abord les salariés,
• Ensuite les entreprises d’au moins un salarié (qui peut être un temps partiel dans le cas d’une TPE),
• Et désormais les conjoints, qu’ils soient collaborateurs ou associés. C’est une nouveauté de la loi Pacte.

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne salariale ?

Le plan d’épargne salariale comprend deux enveloppes :

1. le plan d’épargne d’entreprise (PEE)
2. le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Le ministère du travail a mis en place des modèles d’accords types pour faciliter la création de plans par les entreprises.

Quels avantages fiscaux et sociaux avec l’épargne salariale ?

Les plans d’épargne salariale sont des enveloppes fiscales. Elles sont destinées à recevoir les primes versées par les entreprises à leurs salariés. C’est une incitation à épargner. A fin juin 2018, l’épargne sur les PEE et les Perco s’élevait à 135 milliards d’euros.

1- Les rémunérations versées par votre entreprise sur le PEE ou le PERCO (à travers l’intéressement, la participation et l’abondement) sont exonérées de charges sociales et déductibles des bénéfices imposables de la société ou du revenu si vous êtes mandataire social.

2- Pour les salariés, les plus-values réalisées au sein des PEE ou PERCO sont exemptées de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%.

Quels sont les inconvénients fiscaux et sociaux de l’épargne salariale ?

1. Les primes versées sur les plans d’épargne salariale sont amputées de la CSG et la CRDS (au taux de 9,5%) avant d’arriver sur un PEE ou un PERCO.
2. Les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2%.
3. Obligation de blocage des sommes sur une durée minimum de 5 ans. Toutefois un déblocage anticipé est possible sous certaines conditions d'ordre familial (mariage, décès…), financier (achat immobilier, surendettement…) ou professionnel (rupture de contrat, retraite…).
   
   

    

Quel est le coût de l’épargne salariale pour l’entreprise ?

Auparavant, l’entreprise devait acquitter un forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, la participation et l’abondement. Ce forfait social est passé de 2% à 20% de 2009 à 2012.
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social au taux de 20% (sur les sommes versées au titre de l’intéressement) est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est également supprimé (sur les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Concrètement, qu’apporte la suppression du forfait social aux TPE et PME ?

Prenons l’exemple d’une entreprise de 50 salariés qui décide de mettre en place un accord d’intéressement qui conduirait à distribuer 20 000 € à ses salariés, soit 500 € chacun.

• Avant le 1er janvier 2019, l’entreprise devait débourser 5 000 € au titre du forfait social (500 x 50 x 20%), soit un coût total de 25 000 €. Soit un coût global peut incitatif à mettre en place un accord d’intéressement !
• Depuis le 1er  janvier 2019, l’entreprise doit débourser que 20 000 €, soit une économie de 5 000 €. L’entreprise peut même verser 1000 € de plus à chacun de ses salariés (100 x 50 = 5 000 €).

Pour bénéficier de ces avantages et en faire bénéficier tous ses salariés, l’entreprise a jusqu’au 30 juin pour signer un accord d’intéressement.

Qui peut mettre en place un PEE ?

Le PEE n’est pas une obligation. Il est en général mis en place à l’initiative du chef d’entreprise. Il peut aussi être négocié dans le cadre d’un accord avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise.

Pour les TPE, des plans d’épargne peuvent être souscrits dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche professionnelle (il s’agit alors de PEI, plan d’épargne interentreprise).

Comment est alimenté un PEE ?

Un PEE peut être alimenté par :

• le versement de la participation (prime représentant une part des bénéfices de l’entreprise)
• le versement de l’intéressement (une prime liée à des indicateurs de performance de l’entreprise)
• des versements volontaires qui sont plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute.
• le versement de sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
• le versement de sommes provenant d’un compte épargne temps (CET)
• des versements supplémentaires de l’entreprise, appelés abondements, qui sont plafonnés au triple du montant versé par le bénéficiaire et limités à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
  
  

Qu’est-ce que le PERCO ?

Le PERCO signifie plan d’épargne pour la retraite collectif.

Il permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de son entreprise.

Il sert avant tout pour préparer la retraite. Ainsi, les sommes sont mobilisées jusqu’au départ à la retraite du salarié. Il peut alors demander le versement de la totalité de ses avoirs ou organiser une sortie progressive, en capital ou en rentre.

Un retrait anticipé est possible dans ces cinq cas : achat de sa résidence principale, décès du bénéficiaire ou de son conjoint, surendettement, invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de ses enfants, expiration des droits à l’assurance chômage.

En quoi consiste l’abondement de l’entreprise ?

L’entreprise est libre d’apporter une aide financière appelée « abondement ». L’abondement est donc facultatif.

Il est attribué en fonction des sommes versées par les bénéficiaires dans leurs plans d’épargne salariale.

L’abondement est plafonné à 300% des versements réalisés dans une limite équivalente à :

• 8% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 241 € en 2019
• ou à 16% du PASS, soit 6 484 € en 2019, pour les versements sur un Perco.

L’abondement peut porter sur les versements effectués par les bénéficiaires des plans au titre de la participation, de l’intéressement, des versements volontaires, des droits versés dans un compte épargne temps (CET). 

En quoi consiste l’intéressement ?

L’intéressement est facultatif. Il peut être lié aux résultats de l’entreprise, comme à d’autres critères comme l’augmentation des ventes, les économies réalisés, etc. Mais ces critères doivent être « auditables » en somme mesurables.

Le calcul de l’intéressement est libre. Dans le cadre d’un intéressement, les droits financiers acquis ne peuvent pas faire l’objet d’un déblocage anticipé, en dehors d’un placement sur un PEE ou un Perco.

En quoi consiste la participation ?

La participation est assise sur le partage des profits. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 100 salariés (ordonnances n° 67-693 et 67-694 de 1967 ) et de plus de 50 salariés (par la loi du 7 novembre 1990), quels que soient son secteur d’activité et sa forme juridique.

Pour l’entreprise, la participation est un moyen de fidéliser ses employés et d’être attractive sur le marché de l’emploi. La participation est aussi moins coûteuse qu’un salaire ou qu’une simple prime.

Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) utilisée par l’entreprise pour verser la prime repose sur une formule légale à laquelle il n’est pas possible de déroger, sauf conditions plus favorables aux salariés. Cette formule légale est complexe, peu lisible pour les salariés et unique : elle est applicable à tous les secteurs d’activité ainsi qu’à toutes les branches professionnelles. Elle est indexée sur le résultat net fiscal de l’entreprise et tient aussi compte d’autres paramètres.

Le mode de calcul est le suivant :
Réserve spéciale de participation (RSP) = ½ [B – 5% C] x [S/VA]
B = représente le résultat net de l’entreprise
C = capitaux propres
S : salaires
VA : valeur ajoutée.

Dans le cadre d’une participation, les droits financiers acquis peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipé partiel ou total pour les motifs suivants :

• mariage civil,
• conclusion d’un Pacs (Pacte civile de solidarité),
• naissance ou adoption du troisième enfant,
• divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant,
• invalidité du salarié bénéficiaire (ou de son époux, de son partenaire de pacs, d’un de ses enfants),
• décès du salarié bénéficiaire (ou de son époux, de son partenaire de pacs),
• rupture du contrat de travail,
• création ou reprise d’entreprise,
• surendettement.

En 2019, le gouvernement va transformer le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) en allègements de charges directes. Cela va engendrer une augmentation de la réserve de participation d’un milliard d’euros qui sera distribué directement aux salariés.

La répartition de la participation entre les salariés s’effectue en fonction des salaires perçus, dans la limite de deux plafonds indexés sur le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) :

• le plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation
• le plafond d’attribution individuel de la participation : 75% du Pass. Attention : ce plafond individuel est pris en compte pour l’exercice comptable au titre duquel la prime est attribuée. L’éventuel solde non attribué en raison de l’atteinte du plafond individuel par les bénéficiaires n’a pas vocation à être distribué. Ce reliquat est alors réparti au titre des exercices suivants.
  
  

Sur quoi investir avec un PEE ?

Les sommes versées sur un PEE peuvent être investies sur différents types de placements :

• Les Fonds communs de placements en entreprises (FCPE)
• Les Sociétés d’investissement à capital variable classiques (SICAV)
• Les Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS) réservées aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe

Les FCPE sont des copropriétés d’instruments financiers qui se décomposent en deux grandes catégories :

• Les FCPE diversifiés investis sur les marchés financiers
• Les FCPE d’actionnariat salarié dont plus du tiers de l’actif est investi en titres de l’entreprise du salarié bénéficiaire. Les titres peuvent être cotés en bourse ou non

On trouve aussi des fonds FCPE ISR (Investissement socialement responsable) et solidaires.

Avec toutes ces nouvelles mesures, l’épargne salariale devient une enveloppe encore plus attractive. Aujourd’hui, seuls 16% des employés présents dans des entreprises de moins de 50 salariés en bénéficient. L’objectif du gouvernement est d’accroître le nombre de bénéficiaires d’épargne salariale issus des entreprises de moins de 250 salariés à 3 millions (contre 1,4 million aujourd’hui). Rappelons que les entreprises de moins de 250 salariés constituent un gisement de 9,6 millions de salariés.